Proposition de loi ordinaire expulsion des squatteurs

L'article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt-quatre heures »
« Lorsqu'une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, le représentant de l'État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile dans un délai de vingt-quatre heures »

Par deux fois à l'article 226-4 du code pénal et par deux fois au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement ».

Au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal et au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».