Proposition de loi ordinaire droit de visite parlementaire
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ou tout autre lieu privatif de liberté sui generis ».
L'article 719 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des lieux susmentionnés assurent aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa un accès à tous les outils disponibles pour la bonne compréhension de l'échange entre l'élu et les personnes retenues ou détenues. »