Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 16 bis du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Commission Mixte Paritaire, 4 octobre 2023

Les I à VI de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement 1450, 29 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…Adopté

Sur l'article 16 bis

Après la diminution du nombre de procédures collectives observée au cours de l'année 2020, rendue possible par la mise en place de mesures temporaires de soutien aux entreprises pendant la crise sanitaire, les années 2021 et 2022 ont été marquées par une augmentation significative de ces procédures, augmentation qui s'est poursuivie au cours du premier trimestre 2023. En effet, la Banque de France souligne que fin avril, le nombre de défaillances d'entreprises poursuit sa progression même s'il demeure inférieur à son niveau moyen pré-pandémique. Le nombre de défaillances poursuit ainsi le … Lire la suite…

2. Séance publique, 10 juillet 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 16 bis

Mme la présidente La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n o 1450 portant article additionnel après l'article 16. M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Il a pour objet de proroger pour une durée de deux années supplémentaires la procédure dite de traitement de sortie de crise, instaurée par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. (L'amendement n o 1450, accepté par la commission, est adopté.) Lire la suite…

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