Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3 a du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Commission Mixte Paritaire, 4 octobre 2023

L'article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les première et sixième phrases sont complétées par les mots : « interdisant l'accès dans le cadre d'une enquête administrative » ;
b) Aux huitième, avant-dernière et dernière phrases, après le mot : « mention », sont insérés les mots : « interdisant l'accès dans le cadre d'une enquête administrative » ;
c) À l'avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114-1 », est insérée la référence : « , L. 211-11-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des décisions rendues par une cour d'appel, le procureur général territorialement compétent dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République. »

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 267, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Adopté

Sur l'article 3 a

L'article 3 du projet de loi, qui figure dans la section consacrée aux dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines, prévoit des mesures susceptibles d'entrainer des inscriptions au fichier des traitements d'antécédents judiciaires. Afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes, il est impératif que ce traitement soit mis à jour et rectifié avec le plus de diligence possible. Le présent amendement vise à améliorer la gestion de ce traitement. En premier lieu, il prévoit que les procureurs généraux peuvent modifier, d'office, le fichier … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Tome II, 22 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 3 a

Amendement CL546 de M. Jean-Félix Acquaviva. M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Cet amendement prévoit l'effacement complet des données du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) en cas de relaxe définitive, de décision d'acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. Cela relève selon nous du bon sens. Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été reconnue innocente. L'effacement de toute responsabilité doit emporter l'effacement des données. Dans les autres cas, l'amendement préserve l'ajout … Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Tome I, 22 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 3 a

___ Pages INTRODUCTION..................................................... 9 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale COMMENTAIRES DES ARTICLES titre ier Objectifs et moyens du ministère de la justice Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé titre ii DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Chapitre Ier Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale Article 2 … Lire la suite…

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