Article 15 du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 juillet 2023
(Conforme)
Documents parlementaires • 35
Sur l'article 15, renuméroté article 15
Créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 afin « que le contentieux de la liberté et de la détention soit réservé à un juge du siège, en position d'arbitre impartial et « paraissant tel aux yeux de tous » selon les termes de la Convention européenne des droits de l'homme » 178(*) , le juge des libertés et de la détention (JLD) a vu son office étendu à la matière non pénale au gré des nombreuses réformes intervenues, tandis que l'accroissement de son domaine de compétences « historique » en matière pénale a également connu une charge croissante 179(*) . La loi organique n° 2016-1090 du 8 … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 15
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 21
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…