Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3 b du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Commission Mixte Paritaire, 4 octobre 2023

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22, au 4° des articles 713-20 et 713-37 et au 11° de l'article 728-32, après la première occurrence du mot : « sa », il est inséré le mot : « prétendue ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport n° 1440, Tome I, 22 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 3 b

___ Pages INTRODUCTION..................................................... 9 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale COMMENTAIRES DES ARTICLES titre ier Objectifs et moyens du ministère de la justice Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé titre ii DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Chapitre Ier Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale Article 2 … Lire la suite…

2. Amendement 701, 29 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…Adopté

Sur l'article 3 b

Cet amendement corrige une malfaçon rédactionnelle introduite par l'amendement CL671 en commission des lois dont le but était d'ajouter le qualificatif « prétendue » avant le mot « race » dans le code de procédure pénale. Or, cette modification réalisée à l'article 2-1 du code de procédure pénale est déjà satisfaite par la présence des mots « vraie ou supposée » précédemment. Lire la suite…

3. Séance publique, 3 juillet 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 3 b

M. le président La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l'amendement n o 701. Mme Caroline Abadie En commission, nous avions, par un amendement de notre collègue Raphaël Gérard, amendé le texte pour que dans le code de procédure pénale, la mention du mot « race » soit systématiquement précédée du qualificatif « prétendue ». Or à l'article 2-1 dudit code, au mot « race » était déjà accolé le qualificatif « supposée ». Le présent amendement vise donc à rectifier cette petite erreur introduite en commission. M. le président Quel est l'avis de la commission ? M. Erwan Balanant, … Lire la suite…

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