Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public la poste

En discussion
Dépôt, 20 juillet 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 juillet 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La diffusion de propagande électorale est un élément fondamental de la vie démocratique. Elle garantit l'égalité de traitement des candidats et assure l'égale information des citoyens. Lorsqu'elle est défaillante, c'est le respect du pluralisme qui est menacé. La réception de la propagande électorale sous format papier donne la possibilité à chaque candidat aux élections de s'adresser individuellement et directement à chaque électeur, dans tous les foyers et sur l'ensemble du territoire national. Elle fait ainsi partie des outils de sensibilisation des citoyens et de … 

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Texte du document


Après l'article L. 48-2 du code électoral, il est inséré un article L. 48-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 48-3. – L'État garantit le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale prévues au présent code.

« La distribution de la propagande électorale est un service public non soumis à la concurrence.

« Il vise à garantir l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin.

« Il a pour objet la distribution de plis électoraux et des professions de foi des candidats.

« Il est assuré par le prestataire du service universel postal désigné à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, dans le respect du droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »