Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public la poste
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 20 juillet 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 1
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Texte du document
Après l'article L. 48-2 du code électoral, il est inséré un article L. 48-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-3. – L'État garantit le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale prévues au présent code.
« La distribution de la propagande électorale est un service public non soumis à la concurrence.
« Il vise à garantir l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin.
« Il a pour objet la distribution de plis électoraux et des professions de foi des candidats.
« Il est assuré par le prestataire du service universel postal désigné à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, dans le respect du droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »