Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le quatrième alinéa de l'article 375-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d'assistance éducative qu'après s'être assuré que l'avocat du mineur, l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l'article 1187 du code de procédure civile, dans l'état dans lequel il se trouve à l'audience, au moins sept jours avant l'audience. »
[1] P. Martaguet, « Mômes placés… Mômes brisés ! Parents dévastés ! Répondre aux placements abusifs : Répondre aux placements abusifs », ed. Broché., 2021.