Article 3 de la Proposition de loi ordinaire déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite

L'article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « d'activité » sont remplacés par les mots : « d'une activité professionnelle » ;
b) À la fin les mots : « n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire » sont remplacés par les mots et la phrase : « ouvre droit à une seconde liquidation prenant en compte les nouveaux droits à pension acquis grâce à cette activité. Ce dispositif ne peut être utilisé une fois, au bout de cinq années minimum passées à la retraite. »
2° Le second alinéa est supprimé