Proposition de loi ordinaire déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots « ne dépassent pas 400 % du salaire minimum de croissance ou le triple du »
Au premier alinéa de l'article L. 5422-13 du code du travail, après le mot « salarié, » sont insérés les mots « à l'exception des personnes retraitées, sans condition d'âge, »
L'article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « d'activité » sont remplacés par les mots : « d'une activité professionnelle » ;
b) À la fin les mots : « n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire » sont remplacés par les mots et la phrase : « ouvre droit à une seconde liquidation prenant en compte les nouveaux droits à pension acquis grâce à cette activité. Ce dispositif ne peut être utilisé une fois, au bout de cinq années minimum passées à la retraite. »
2° Le second alinéa est supprimé