Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutte contre les incivilités

Après le 10° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° La prévention et la constatation des infractions définies aux articles 322-14-1 et 322-14-2 du code pénal. »