Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutte contre les incivilités

Après l'article 2112-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2112-2-1 au code ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-2-1. – Dans l'hypothèse où, un dépôt d'ordure au sens de l'article R. 635-8 du code pénal présentant un risque immédiat de pollution de l'environnement, est constaté sur un terrain privé, le maire peut, immédiatement après la découverte, saisir le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention afin d'obtenir par eux l'autorisation de prendre un arrêté permettant à un agent de police judiciaire adjoint, dans le cadre de l'état de nécessité au sens de l'article 122-7 du code pénal, après information du propriétaire des lieux, d'un ayant droit ou à défaut d'un officier de policier judiciaire, de pénétrer sur le terrain pour procéder à des constatations aux fins de déterminer l'origine des déchets.
« L'autorité de police administrative peut alors, en fonction des circonstances, prendre toutes les mesures nécessaires à l'endiguement de la pollution constatée, aux frais du propriétaire des lieux ou de l'auteur des faits s'il est identifié comme tel. »