Proposition de loi ordinaire reconnaissance de l’état et mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir a droit à la reconnaissance de la Nation et à des mesures de réparations.
La mesure de réparation est équivalente à celle définie par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.
Sont exclues du bénéfice du régime prévu par la présente loi les personnes qui ont déjà perçu ou perçoivent une indemnité, sous forme de capital ou de rente, versée par la France, la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.