Proposition de loi ordinaire imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque, dans un délai de huit semaines, un produit similaire dans un emballage similaire est présenté, pour un même prix ou un prix supérieur, avec une réduction de quantité, sans que cette réduction ne soit indiquée de façon claire, visible et sans équivoque.
« Les notions de « produit similaire » et d' » emballage similaire » sont fixées par arrêté du ministre de l'économie.
« L'indication de la réduction doit être mentionnée sur une étiquette en rayon, sur l'emballage du produit, ou sur l'étalage où il est exposé, dans l'ensemble des points de vente physique ou sur les plateformes de vente en ligne.
« Cette indication doit être accompagnée de la variation du prix au kilo ou au litre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie. »