Article 4 bis du Projet de loi relatif à la bioéthique
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 juin 2021
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » ;
2° (Supprimé)
Documents parlementaires • 164
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7
L'article 4 bis, adopté contre l'avis du Gouvernement et de la commission spéciale, introduit dans le projet de loi de bioéthique des dispositions sans rapport avec son objet initial et qui ont pour but de légiférer sur l'établissement de la filiation des enfants nés dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui (GPA). Il prévoit que tout jugement étranger par lequel est établie la filiation d'un enfant né d'une GPA serait « de plein droit » assimilé, dans ses effets, à un jugement d'adoption plénière en droit français. Le Gouvernement est défavorable à l'insertion dans notre … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7
En vertu du principe d'indisponibilité du corps humain, la gestation pour autrui est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil l'article 16-7 selon lequel 'toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle'. Le présent amendement vise à donner une portée pleine et entière à l'interdiction de la gestation pour autrui en France. Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7
· La commission spéciale, au terme d'un large débat, a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées tout en modifiant substantiellement les modalités prévues par l'article 1 er du projet de loi. Elle a ainsi maintenu les conditions médicales actuelles de recours à l'AMP pour les couples hétérosexuels, sur la base d'une infertilité pathologique ou afin d'éviter la transmission à l'enfant ou à l'autre membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Seul le recours à l'assistance médicale à la procréation pour ces raisons médicales … Lire la suite…