Article 7 bis du Projet de loi relatif à la bioéthique

Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Le second alinéa de l'article L. 1211-6-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur. Les critères sont régulièrement révisés pour tenir compte notamment de l'évolution des connaissances, des dispositifs de sécurisation et des risques sanitaires. » ;
1° L'article L. 1221-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « avec représentation relative à la personne » ;
b à d) (Supprimés)
2° L'article L. 1271-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le second alinéa est complété par les mots : « avec représentation relative à la personne ».