Article 37 du Projet de loi relatif à la bioéthique

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique est supprimé.
II. – Après l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1131-2-2. – Toute violation, constatée dans un établissement, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou à l'identification d'une personne par empreintes génétiques entraîne la suspension ou le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1, dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13.
« Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants au regard de critères énoncés par décret en Conseil d'État, après avis de l'Agence de la biomédecine. »
III. – Au premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
IV. – L'article L. 2131-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ; »
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions d'implantation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale pour être autorisés à exercer des activités de diagnostic prénatal. »
V. – L'article L. 2141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° À la fin du dernier alinéa, les mots : « avec tiers donneur » sont supprimés.
VI. – Au 2° de l'article L. 2142-4 du code de la santé publique, après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « et d'implantation ».
VII. – Le I de l'article L. 2162-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « “1° Sans avoir… (le reste sans changement). » ;
3° Au début de l'avant-dernier alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « “2° ».
VIII. – Le I de l'article 511-25 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° devient le 1° et, au début, les mots : « Ou sans » sont remplacés par le mot : « Sans » ;
3° Le 3° devient le 2°.
IX. – Le premier alinéa de l'article L. 1245-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « et à la préparation » sont remplacés par les mots : « , à la préparation, à l'importation et à l'exportation » ;
2° À la fin, la référence : « et L. 1243-6 » est remplacée par les références : « L. 1243-6, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 ».
X. – Le 4 de l'article 38 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 11°, la référence : « et L. 1245-5 » est remplacée par les références : « , L. 1245-5 et L. 1245-5-1 » ;
2° Au 12°, les mots : « tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires humaines mentionnées » ;
3° Il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal. »