Proposition de loi ordinaire viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 337-7 du code de l'énergie est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Tout établissement public qui constitue un service départemental d'incendie et de secours au sens de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales bénéficie également, à sa demande, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du présent code. ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.