Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne

En discussion

Dépôt, 13 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	13 avril 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 13 avril 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne

Mesdames, Messieurs, Le commerce en ligne est aujourd'hui de plus en plus répandu : en 2021, il a représenté 13,4 % du commerce de détail en France, soit une hausse de 36 % par rapport à 2019 avant la pandémie. Cela correspond à un montant de 112 milliards d'euros, soit un quasi doublement en sept ans. Compte tenu de cette dynamique, on estime à 27 000 le nombre de nouveaux sites de e-commerce lancés en un an 1(*) . Avec la multiplicité des terminaux (ordinateurs, smartphones, tablettes...) et des applications, le taux de pénétration du e-commerce ne devrait cesser d'augmenter dans les …

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Texte du document

Dépôt, 13 avril 2022

Article 1er

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I. – L'article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Concernant les pratiques commerciales en ligne, d'obliger le consommateur à s'enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d'un compte client ou tout autre dispositif analogue. »

II. – Le non-respect du I entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 132-10 et L. 132-11 du code de la consommation.

Article 2

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L'article 1er entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.