Proposition de loi ordinaire allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent

En discussion

Dépôt, 19 juillet 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 juillet 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin…

Mesdames, Messieurs, Trois jours de congé, c'est tout ce que notre code du travail offre aux salariés en cas de décès de leur conjoint ou d'un de leurs parents. Trois jours, c'est bien trop peu pour affronter une épreuve aussi difficile. Personne ne peut nier que cette durée est insuffisante. Comment suffirait-elle à effectuer toutes les démarches nécessaires aux funérailles et à permettre au salarié de se remettre, tant bien que mal, de ce décès ? Demander à une personne endeuillée par la perte d'un être cher de retourner au travail en si peu de temps paraît cruel. Le droit actuel n'est …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 19 juillet 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Cinq jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père ou de la mère ; »
2° En conséquence, au 5°, les mots : « du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, » sont supprimés.