Proposition de loi ordinaire encadrement de l'ouverture et du fonctionnement des centres de santé

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6323-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, après examen d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité et comprenant le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-1-10. L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. »
2° L'article L. 6323-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires des centres de santé sont tenus de prendre les mesures permettant aux professionnels de santé qu'ils emploient de respecter les règles déontologiques et professionnelles auxquelles ils sont soumis. »
3° L'article L. 6323-1-9 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les activités des centres de santé ne doivent pas être pratiquées comme un commerce. Sont notamment interdits :
« 1° L'exercice de ces activités dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ;
« 2° Toute installation d'un centre de santé dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial. »

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.