Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Article 1er c de la Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Article LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

2de lecture, Sénat, Commission, 6 juin 2023

(Suppression maintenue)
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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 83 rect., 2 février 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 1er c

Lorsque des juridictions rendent des décisions ordonnant l'expulsion du squatteur du domicile d'autrui en cas d'occupation illicite du logement, c'est la plupart du temps après une longue procédure au cours de laquelle l'occupant en titre n'a pas pu accéder à son logement. Mais il s'avère que le préfet n'ordonne pas forcément l'expulsion remettant en cause une décision de justice. L'occupant en titre doit donc continuer à subir un préjudice. Cet amendement vise donc à contraindre le préfet du département à appliquer la décision rendue par les juges dans un délai de soixante-douze heures. Lire la suite…

2. Amendement CE13, 17 mars 2023, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 1er c

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1er C. Cet article permet aux préfets de pouvoir recourir à la force, pour les cas d'expulsions de squatteurs au cours de la trêve hivernale, dans les 7 jours suivant la décision du juge, ce qui viendrait facilité la mise à la rue des plus précaires lors des mois les plus froids de l'année. Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu'environ 64% ont eu lieu en pleine trève hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à … Lire la suite…

3. Amendement CE45, 17 mars 2023, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 1er c

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui impose au Préfet de recourir à la force publique dans un délai de 72 heures après une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un squatteur. Lire la suite…

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