Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Article 1er bis de la Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Article LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, 21 mars 2023

(Non modifié)
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifiée :
1° À l'article 313-6-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CE60, 12 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 1er bis

Le présent amendement a pour objectif d'incriminer le fait pour une personne de se faire passer pour le propriétaire d'un bien aux fins de le louer. En effet, le recours à cette pratique est de plus en plus fréquent, ainsi qu'en témoignent plusieurs faits divers médiatisés récemment : ainsi ce propriétaire d'une maison dans les Côtes d'Armor, qui, en septembre 2022, découvre que son logement est habité par une famille qui a été elle-même dupée par un faux bailleur ; ou encore cet habitant de l'Oise qui découvrit en octobre 2021 que la maison de sa mère, placée en maison de retraite, était … Lire la suite…

2. Rapport n° 0491, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements…

Sur l'article 1er bis

___ Pages INTRODUCTION I. la lutte contre le « squat », rÉCEmment renforcÉe par le lÉgislateur, peut encore faire l'objet d'amÉLIORATIONS A. longtemps lettre morte, le rÉgime de la protection du domicile contre le « squat » a ÉtÉ renforcÉ en 2020 1. Le code pénal punit l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui par voie de fait 2. Une procédure administrative accélérée pour permettre d'expulser rapidement les « squatteurs » et de récupérer son domicile 3. Le dispositif a été renforcé en 2020 par l'impulsion de votre rapporteur B. en dépit de résultats encourageants, des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-37, 23 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 1er bis

La proposition de loi tend à créer une nouvelle infraction punissant de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de se dire faussement propriétaire d'un bien pour le louer. Il arrive en effet que des personnes se retrouvent dans la situation de squatter un logement, alors qu'elles ont cru, en toute bonne foi, avoir affaire à son propriétaire. Ce type de comportement mérite bien sûr d'être sanctionné. Il existe cependant déjà dans le code pénal un article 313-6-1, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition d'un tiers, … Lire la suite…

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