Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Article 1er bis a de la Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Article LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, 21 mars 2023

(Non modifié)
Après l'article 226-4-3 du code pénal, il est inséré un article 226-4-4 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-4. – La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
« Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement 128, 24 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation…Adopté

Sur l'article 1er bis a

Depuis plusieurs années les vidéos, "tutoriels", ou articles visant à diffuser des méthodes pour squatter facilement des biens immobiliers se multiplient. Chacun peut y avoir accès très facilement au moyen d'une simple requête sur un moteur de recherche. Or ce sont ni plus ni moins des incitations, voire des encouragements, à la commission de délits et à la violation de la propriété privée, pour des motifs souvent militants. A ce jour le code pénal réprime les squatteurs mais également les occupants légaux qui en viendraient à évacuer eux-mêmes les squatteurs de leur bien. Il semble … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-35, 23 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 1er bis a

Amendement de coordination. L'article 1 er bis de la proposition de loi vise à sanctionner, par une amende, la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat de domicile. Il s'inspire d'une disposition très voisine que le Sénat avait adoptée en janvier 2021 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat. Dans la mesure où le texte prévoit d'incriminer également le squat de locaux qui ne constituent pas à un domicile, en insérant à cette fin un nouvel article 315-1 dans … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-36, 23 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 1er bis a

Cet amendement technique vise à ajouter à l'article 1 er bis une disposition "standard", qui figure dans plusieurs articles du code pénal, afin de préciser les responsabilités de chacun (éditeur, auteur, imprimeur...) quand la propagande ou la publicité en faveur du squat est effectuée par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle. Lire la suite…

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