Projet ou proposition de loi organique démocratie représentative de proximité
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement et de maire délégué ; ».