Article 4 de la Proposition de loi relative au département-région de mayotte

Le livre II du code électoral est ainsi modifié :
1° Au 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , des conseillers à l'assemblée de Martinique et des conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
2° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Martinique » sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 282 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
b) À la fin, les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte ».