Article 3 de la Proposition de loi relative au département-région de mayotte

Le livre I er du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 46-1, après le mot : « Martinique, » sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ;
2° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-11, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
3° Au 8° de l'article L. 231, après le mot : « Martinique » sont insérés les mots : « , du Département-Région de Mayotte ».