Article 2 de la Proposition de loi relative au département-région de mayotte

Compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de Mayotte, l'État verse annuellement au Département-Région de Mayotte une dotation globale exceptionnelle de rattrapage.
Son montant est fixé à 90 000 000 €. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.
Il est institué un comité de gestion et de suivi dans l'utilisation de cette dotation exceptionnelle.
Présidé par le Président du Département-Région de Mayotte, il est composé de membres de l'assemblée de Mayotte, de représentants de l'État, ainsi qu'à titre consultatif des maires des communes de Mayotte.
Ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.