Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article 199 undecies E et au premier alinéa de l'article 1740, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies et à l'article 1740-0 A, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, ».

Documents parlementaires4


La commission est saisie de l'amendement II-CF958 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer qui n'ont fait l'objet d'aucune coordination. La commission adopte l'amendement II-CF958 (amendement II-1970). * * * Lire la suite…
Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Il complète ainsi le champ d'application des articles relatifs aux obligations d'information de l'exécutif des territoires ultramarins, aux obligations déclaratives incombant aux personnes qui réalisent des investissements outre-mer, à l'amende sanctionnant le non-respect de ces obligations, ainsi qu'à celle sanctionnant la transmission de fausses informations pour l'obtention d'un avantage fiscal. Ces … Lire la suite…
Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Il complète ainsi le champ d'application des articles relatifs aux obligations d'information de l'exécutif des territoires ultramarins, aux obligations déclaratives incombant aux personnes qui réalisent des investissements outre-mer, à l'amende sanctionnant le non-respect de ces obligations, ainsi qu'à celle sanctionnant la transmission de fausses informations pour l'obtention d'un avantage fiscal. Ces … Lire la suite…
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