I. – Au dernier alinéa du I de l'article 979 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Quel que soit l'avis rendu par le comité, les caisses de mutualité sociale agricole supportent la charge de la preuve en cas de réclamation. »
III. – Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Quel que soit l'avis rendu par le comité, les organismes de recouvrement supportent la charge de la preuve en cas de réclamation. »
IV. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 64 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 192, après la référence : « L. 59 », sont insérés les mots : « ou le comité prévu à l'article L. 64 ».
V. – Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

Documents parlementaires5


Sur l'article 63 bis, renuméroté article 202
La commission examine l'amendement II-CF1403 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à réparer une anomalie dans les procédures fiscales. Avant toute chose, je précise que c'est un dispositif qui ne va en aucun cas faciliter l'évitement fiscal ou conduire au laxisme pour ceux qui échappent à l'impôt. Ce n'est pas son objet et ce ne sera d'ailleurs pas non plus son effet. J'ai à cette fin pris l'attache des services du contrôle fiscal, afin de connaître leur point de vue. Ils n'y sont pas opposés, dans la mesure où l'amendement ne dégrade pas la position de … Lire la suite…
Sur l'article 63 bis, renuméroté article 202
Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l'abus de droit fiscal. Il s'agit d'une garantie procédurale qui s'inscrit dans le cadre plus général de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Si l'avis du comité est en faveur du contribuable, la preuve du bien-fondé de la rectification incombe à l'administration. En revanche, si cet avis corrobore la position de l'administration, il y a un renversement de la charge de la … Lire la suite…
Sur l'article 63 bis, renuméroté article 202
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
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