Article 55 quinvicies du Projet de loi de finances pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 14
Sur l'article 55 quinvicies, renuméroté article 155
L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Ce crédit d'impôt est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter de cette même date, prévu par l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Le présent amendement a pour objet de maintenir le CICE en faveur des entreprises ayant des exploitations situées à Mayotte. En effet, … Lire la suite…
Sur l'article 55 quinvicies, renuméroté article 155
L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Ce crédit d'impôt est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter de cette même date, prévu par l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Le présent amendement a pour objet de maintenir le CICE en faveur des entreprises ayant des exploitations situées à Mayotte. En effet, … Lire la suite…
Sur l'article 55 quinvicies, renuméroté article 155
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…