Article 46 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Documents parlementaires • 20
Sur l'article 46, renuméroté article 106
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 106
Les comptes de concours financiers sont prévus à l'article 24 de la LOLF. Le compte d'avances aux collectivités est le principal compte spécial du budget. Il a été créé par l'article 46 de la loi de finances pour 2006. Il retrace les avances accordées par le Trésor sur le montant des impositions locales aux collectivités territoriales (et à des établissements publics nationaux et aux chambres consulaires). Les dépenses du compte sont constituées du produit des impôts directs locaux, versé par l'État aux collectivités tel qu'il découle des bases fiscales établies par les services de l'État … Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 106
L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vient modifier à la marge l'article 46 de la loi de finances pour 2012 précitée, afin d'appliquer le plafond global des ressources des agences de l'eau à chacune d'entre elles au prorata de sa part dans le plafond global. Il s'agit de corriger le dispositif actuel en individualisant les reversements dus par chaque agence au budget général. Par ailleurs, le II de l'article 29 modifie la clé de répartition de la contribution des agences de l'eau aux opérateurs de l'eau et de la biodiversité pour revenir à un dispositif proche de celui en … Lire la suite…