Article 225 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

I. – Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « et L. 443-14 » est remplacée par les références : « , L. 443-14 et L. 443-14-1 ».
II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement n° II-163 rect. bis, 30 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 225

Les conditions de cessions des logements appartenant à l'Association Foncière Logement (AFL) ont été négociées avec l'Etat en 2014 et ont trouvé leur traduction législative dans l'article 17 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Ces conditions sont ainsi codifiées par la création de l'article L.443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cet article s'intègre à la sous-section du code de la construction et de l'habitation dédiée à la vente des logements locatifs sociaux par les organismes HLM et SEM ; il prévoit … Lire la suite…

2. Séance publique, 30 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 225

M. le président. L'amendement n° II-163 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Garriaud-Maylam et Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme M. Mercier et MM. Morisset, Mouiller, Sido, Sol, Genest, Gremillet, D. Laurent, Piednoir, Revet et Pierre, est ainsi libellé : Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « et L. 443-14 » est … Lire la suite…

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