Article 5 du Projet de loi de finances pour 2019

Article 17 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

I. – Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Documents parlementaires • 130

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 5, renuméroté article 17

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 18, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 5, renuméroté article 17

Cette action, d'un montant de 62,52 millions d'euros, concerne le paiement à EDF des intérêts d'une dette née d'un déficit antérieur de compensation ainsi que les frais associés de gestion de cette dette par la Caisse des dépôts et consignations. Cette dette, d'un montant total initial (incluant les intérêts) de 6 168,90 millions d'euros, est la conséquence de l'insuffisant financement par la Contribution au service public de l'électricité des charges de service public de l'électricité supportées par EDF entre 2009 et 2014. Ses modalités de remboursement ont été déterminées par l'article 5 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 5, renuméroté article 17

Le Livre bleu des outre-mer a été remis le 28 juin dernier au président de la République. Il constitue la synthèse de huit mois de travaux. Au total, 25 000 personnes y ont participé à travers 5 000 ateliers organisés dans les outre-mer et via des consultations internet. Plus de mille projets ont été proposés dans le cadre des ateliers locaux. Sur le plan fiscal, le livre bleu définit diverses actions obéissant à trois principes : la simplification, un meilleur ciblage et un maintien de l'effort financier. Les articles 4, 5, 6 et 55 mettent en œuvre une partie du volet fiscal du Livre bleu … Lire la suite…

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