Article 5 du Projet de loi de finances pour 2019

Article 17 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

I. – Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Documents parlementaires • 130

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 5, renuméroté article 17

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 18, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 5, renuméroté article 17

Cette action, d'un montant de 62,52 millions d'euros, concerne le paiement à EDF des intérêts d'une dette née d'un déficit antérieur de compensation ainsi que les frais associés de gestion de cette dette par la Caisse des dépôts et consignations. Cette dette, d'un montant total initial (incluant les intérêts) de 6 168,90 millions d'euros, est la conséquence de l'insuffisant financement par la Contribution au service public de l'électricité des charges de service public de l'électricité supportées par EDF entre 2009 et 2014. Ses modalités de remboursement ont été déterminées par l'article 5 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 35, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 5, renuméroté article 17

Ces dernières années, plusieurs évolutions législatives ont abouti à aligner les règles de revalorisation des pensions des fonctionnaires sur celles du régime général. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, les pensions des fonctionnaires civils et des militaires sont indexées sur l'évolution des prix hors tabac, à l'instar des retraites du régime général. L'article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite renvoie à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cette revalorisation a lieu tous les ans au … Lire la suite…

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