Article 177 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € ».

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Documents parlementaires • 2

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 177

La commission en vient à la discussion commune des amendements II-CF962 du Rapporteur général et II-CF1137 de M. Charles de Courson. M. le Rapporteur général. L'amendement II-CF962 vise à modifier le tarif de 11,61 euros par ligne en service à compter de 2019 qui avait été retenu pour l'IFER sur les réseaux de communications électroniques cuivre, câble ou fibre optique. Ce tarif devait en effet être revu pour tenir compte de deux évolutions principales : le tarif prévu avait été calculé pour des conditions bien différentes de celles qui prévalent actuellement ; les données chiffrées du … Lire la suite…

2. Amendement II-1988, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 177

L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit, à compter de 2019, l'assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) codifiée à l'article 1599 quater B du code général des impôts, au même titre que la boucle locale cuivre, des réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Le présent amendement vise à modifier le tarif de 11,61 € par ligne en service à compter de 2019 qui avait été retenu lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2017. Ce tarif devait en effet être revu pour tenir compte … Lire la suite…

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