Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2019.

Documents parlementaires7


La commission examine l'amendement II-CF348 de M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Cet amendement est cosigné par Christophe Jerretie. Tirant la conséquence de l'amendement précédent dans lequel il est demandé à la MGP de poursuivre l'effort en faveur des EPT, il vise à dégager pour la métropole des marges de manœuvre et ce, alors que ses finances sont dans un état quasi catastrophique. Il propose la suppression de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT), qui n'existe que pour le Grand Paris, et qui est fonction de la progression annuelle de la CVAE. M. Christophe … Lire la suite…
Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d'équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d'intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de la DSIT versée par la MGP aux EPTS ou aux communes, dégageant ainsi des marges de manœuvre dans le budget de la MGP. Lire la suite…
Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d'équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d'intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de la DSIT versée par la MGP aux EPTS ou aux communes, dégageant ainsi des marges de manœuvre dans le budget de la MGP. Lire la suite…
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