Le sixième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 », l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2031 » et le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 184 millions d'euros » ;
2° Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce versement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État. »

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).