Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Au premier alinéa du I de l'article 881 D du code général des impôts, les mots : « réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires visés à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, ».
Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article est destiné à rationaliser la taxation des messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio. En l'état du droit, ces messages font l'objet de 3 taxes affectées au budget général de l'État : – la taxe sur la publicité télévisée de l'article 302 bis KA du CGI ; – la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision de l'article 302 bis KD du CGI ; – la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision de l'article 302 bis KG du CGI. Ces trois taxes, au rendement d'environ 50 … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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