Article 18 undecies du Projet de loi de finances pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018
(Conforme)
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Documents parlementaires • 13
Sur l'article 18 undecies, renuméroté article 62
La loi ELAN entend favoriser les restructurations du monde du logement social. Le présent amendement apporte une précision pour sécuriser la fusion des sociétés HLM : En effet, en cas de fusion placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), les déficits fiscaux de la structure absorbée sont transférés à la structure absorbante à la condition de l'obtention d'un agrément tel que prévu par l'article 209, II du CGI. Or, cet article exclut le bénéfice de l'agrément pour les déficits provenant de la gestion d'un patrimoine immobilier. Si cette exclusion peut se … Lire la suite…
Sur l'article 18 undecies, renuméroté article 62
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Sur l'article 18 undecies, renuméroté article 62
Amendement de précision. L'article 18 undecies autorise le transfert de déficit lors d'une fusion notamment pour les organismes suivants : – les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation ; – les sociétés anonymes de HLM mentionnées à l'article L. 422-2 ; – les fondations de HLM mentionnées à l'article L. 422-1 ; – les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1. Or il n'y a pas de raison particulière d'en exclure les coopératives de HLM qui, avec les … Lire la suite…