Article 82 du Projet de loi de finances pour 2019

Article 265 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Pour 2019, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 575 360 000 € qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 948 048 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
11 028 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 500 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
5 648 866 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 309 548 000
Dotation élu local
65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
491 877 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 976 964 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
499 683 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
90 575 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Total
40 575 360 000

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 82, renuméroté article 265

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 82, renuméroté article 265

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 41, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 82, renuméroté article 265

___ Pages PRINCIPAUX CONSTATS De la RAPPORTEURe SPÉCIALe donnÉes clÉs Introduction I. le programme 304 : mettre en œuvre le plan pauvreté A. un budget qui traduit les engagements de lutte contre la pauvreté 1. Une augmentation de 35 % des crédits depuis le début de la législature… 2. … au service d'une stratégie ambitieuse de lutte contre la pauvreté B. 6 milliards d'euros dédiés à la prime d'activité 1. L'augmentation des crédits de la prime d'activité, portée par des revalorisations importantes a. La revalorisation du montant forfaitaire au 1er août 2018 b. Les évolutions prévues par le … Lire la suite…

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