I. – Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission/Programme
Plafond
exprimé en
équivalents
temps plein
Action extérieure de l'État
Diplomatie culturelle et d'influence
3 449
Total
3 449
II. – Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Documents parlementaires3


Rapports spéciaux PLF 2019 Rapporteurs Date de la réunion de la commission des finances 1. Action extérieure de l'État M. Vincent LEDOUX Mercredi 24 octobre 21 h 00 2. Action extérieure de l'État : Tourisme Mme Émilie BONNIVARD Mercredi 24 octobre 21 h 00 3. Administration générale et territoriale de l'État M. Jacques SAVATIER Mercredi 24 octobre 16 h 15 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : 4. Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural 5. Sécurité alimentaire M. Hervé PELLOIS Mme Émilie CARIOU M. Michel LAUZZANA Mercredi 24 … Lire la suite…
Cette taxe, dont le régime est aussi fixé aux articles 1609 undecies, 1609 duodecies, 1609 quaterdecies et 1609 quindecies du CGI, a été instituée par l'article 22 de la loi de finances pour 1976 ([126]), afin d'atténuer le manque à gagner des auteurs, des éditeurs et des libraires, du fait du développement de la reprographie des ouvrages et des périodiques : elle était alors dénommée « redevance sur l'emploi de la reprographie ». Son assiette a été élargie par l'article 105 de la loi de finances rectificative pour 2006 ([127]), afin d'intégrer les imprimantes, les machines à copier et … Lire la suite…
Instauré par l'article 105 de la loi de finances pour 2012 61(*) , le « jour de carence », se traduisait, pour l'agent en congé maladie, par le maintien de sa rémunération à compter du deuxième jour de ce congé et non dès le premier jour d'absence. Ce délai de carence ne s'appliquait cependant pas dans les cas suivants : - congé de longue maladie, - congé de longue durée, - incapacité professionnelle résultant, notamment, de blessures ou de maladie contractées ou aggravées du fait des activités de service, - accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. … Lire la suite…
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