Article 219 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
À la première phrase de l'article L. 452-8 du code de l'éducation, après les mots : « des frais de scolarité », sont insérés les mots : « , du produit des frais de cession ».
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 219
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Au I de l'article 216 : (3) 1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : (4) « La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu : (5) « 1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe ; (6) « 2° Par une société membre d'un groupe mentionné … Lire la suite…
Sur l'article 219
L'introduction en droit français des nouvelles règles d'imposition des actifs incorporels à travers le rétablissement des articles 238 et 223 H du CGI entraîne d'importantes conséquences sur le droit actuellement en vigueur, nombreux étant les dispositifs qui sont incompatibles avec ces articles ou qui supposent des modifications de coordination. ● En premier lieu, et de façon inévitable, le 1 de l'article 39 terdecies du CGI doit être abrogé du fait de son incompatibilité manifeste avec les nouvelles règles : c'est ce à quoi s'emploie le a du 2° du I du présent article. ● Cette abrogation … Lire la suite…
Sur l'article 219
Les modifications proposées nécessitent plusieurs coordinations effectuées par les dispositions suivantes : - le 2 du A du I du présent article modifie l'article 216 du code général des impôts afin de tirer les conséquences de la réécriture proposée du I de ce même article relatif à quote-part appliquée aux dividendes éligibles au régime mère-fille ; - le 2 du B, le 2 du C, le D, ainsi que le 2 du H du I du présent article modifient respectivement le IV de l'article 219 du code général des impôts, le troisième alinéa de l'article 223 B du même code, le dernier alinéa de l'article 223 D du … Lire la suite…