Article 274 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Le II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves foncières propres et de biens susceptibles de permettre la réalisation d'un programme qui comporte la construction de logements sociaux, le taux de la décote est calculé dans la limite d'un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l'échelle de la commune ou de l'agglomération. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa. »

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 27, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 274

La commission examine, en présentation commune, les amendements II-CF309 et II-CF307 du rapporteur spécial. M. le rapporteur spécial. Je souhaite, par ces deux amendements, revenir sur la décote dite « Duflot », thématique à laquelle j'ai consacré mon rapport lors du printemps de l'évaluation et qui a fait l'objet d'une résolution examinée et adoptée par l'Assemblée nationale en juin dernier. En commission d'évaluation des politiques publiques, le ministre avait déjà indiqué partager ce constat qui est non seulement le mien, mais aussi celui de la Cour des comptes. Introduite dans notre … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 274

Lors de sa réunion du 23 octobre 2018 soir, la commission examine, en présentation commune, les amendements II-CF309 et II-CF307 du rapporteur spécial. M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial. Je souhaite, par ces deux amendements, revenir sur la décote dite « Duflot », thématique à laquelle j'ai consacré mon rapport lors du printemps de l'évaluation et qui a fait l'objet d'une résolution examinée et adoptée par l'Assemblée nationale en juin dernier. En commission d'évaluation des politiques publiques, le ministre avait déjà indiqué partager ce constat qui est non seulement le mien, mais … Lire la suite…

3. Amendement II-CF309, 19 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 274

Cet amendement vise à préciser les critères de calcul de la décote applicable à la cession de biens du domaine privé de l'État dans les conditions fixées par l'article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques. Il s'agit de prévenir un usage de ce dispositif qui conduirait l'État à subventionner de manière disproportionnée la construction de logements sociaux et, ainsi, à limiter les phénomènes spéculatifs constatés par la Cour des Comptes. À cette fin, le présent amendement encadre le recours à la décote en introduisant deux nouveaux critères : d'une part, l'existence de … Lire la suite…

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