Article 18 terdecies du Projet de loi de finances pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018
I. – (Non modifié)
II. – Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.
III et IV. – (Supprimés)
Documents parlementaires • 35
Sur l'article 18 terdecies, renuméroté article 64
L'article 16 de la loi de finances pour 2018 a fixé les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques pour les années 2018 à 2022. Ces tarifs prévoient : - une accélération de la trajectoire de la composante carbone, avec un prix de la tonne de carbone fixé à 55 euros en 2019 contre 44,6 euros en 2018, en hausse chaque année de 10,40 euros pour atteindre 86,20 euros en 2022 ; - une convergence par le haut de la fiscalité de l'essence et du gazole, avec un objectif de rattrapage d'ici 2021 grâce à une augmentation de la part fixe de TICPE de 2,6 centimes d'euro par … Lire la suite…
Sur l'article 18 terdecies, renuméroté article 64
M. Éric Woerth, député, président. L'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi qui comprenait 86 articles. Elle en a ajouté 163 et supprimé 1, adoptant le texte en première lecture le 20 novembre dernier. Le Sénat, pour sa part, a adopté hier le texte en première lecture. Il a supprimé 32 articles, en a modifié 94 et en a ajouté 115. Il a par ailleurs adopté 122 articles conformes et a maintenu la suppression d'un article. Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur les 241 articles restant en discussion. Si vous en êtes d'accord, je donnerai d'abord … Lire la suite…
Sur l'article 18 terdecies, renuméroté article 64
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…