I. – Après le mot : « publique », la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Documents parlementaires29


Sur l'article 47, renuméroté article 107
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 107
L'action 22 de la nouvelle maquette rassemble des crédits visant à soutenir « des associations, structures et projets favorisant l'innovation, le renouvellement des pratiques et l'émergence des initiatives », d'après le projet annuel de performances pour 2019. La rapporteure constate qu'il s'agit essentiellement de financements dans le champ de l'insertion professionnelle des femmes : – 2,2 millions d'euros sont destinés à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes et l'entrepreneuriat féminin ; – 800 000 euros sont prévus pour soutenir des actions des bureaux d'accompagnement … Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 107
Source : documents budgétaires et réponses du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au questionnaire du rapporteur spécial. L'action 1 Préparation et organisation du sommet du G7 couvre la location et la préparation des aménagements des espaces, le transport, l'hébergement, la restauration… Des dépenses importantes sont liées aux équipements et prestations de sécurité. Une sous-action finance les rencontres diplomatiques des sherpas, sous-sherpas, directeurs politiques et membres des groupes de travail préalablement à la tenue du sommet des chefs d'État. Ce poste représente 94 % … Lire la suite…
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