Article 76 quater du Projet de loi de finances pour 2019

I. – L'article L. 213-11-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement. »
II. – Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.