Article 79 bis du Projet de loi de finances pour 2019
L'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux semaines suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, l'administration publie des éléments d'information permettant d'expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l'année précédente, d'attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »