Article 119 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
I. – L'article 219 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 119
Le financement de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, sanctionnée par un diplôme d'État, relève des régions. L'article 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ([356]), codifié aux articles L. 4383-1 à L. 4383-6 du code de la santé publique, dispose que « la région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation » de la profession de masseur-kinésithérapeute, qu'elle « a la charge du fonctionnement et de l'équipement » de ces établissements lorsqu'ils sont publics, et qu'elle « … Lire la suite…
Sur l'article 119
M. le président. En application de l'article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 11. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n o 1. M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement tend à revenir sur les modifications apportées à l'article 11 par l'amendement n o 1561 du député Serge Letchimy. M. Jean-Louis Bricout. Ah ! Ce n'est pas bien ! M. Jean-Paul Lecoq. Oh là là ! M. Gérald Darmanin, ministre. Les dispositifs historiques de défiscalisation dans le secteur du logement social dans les … Lire la suite…
Sur l'article 119
M. le président. Nous abordons maintenant l'examen des articles de récapitulation, tels qu'ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2019. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. En application des articles 101 et 119 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande une seconde délibération, au titre de la seconde partie du présent projet de loi de finances. En premier lieu, il tire les conséquences des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Il s'agit d'une … Lire la suite…