Article 198 du Projet de loi de finances pour 2019
L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un XIV ainsi rédigé :
« XIV. – Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique. »
L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un XIV ainsi rédigé :
« XIV. – Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique. »